Le Conseil a adopté ce jour une législation visant à protéger les personnes qui s’expriment sur des questions d’intérêt public contre les poursuites abusives visant à les réduire au silence

Les personnes visées par des « poursuites stratégiques altérant le débat public » (poursuites-bâillons), généralement les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, bénéficieront d’un certain nombre de mesures et garanties procédurales. Ces mesures et garanties s’appliqueront aux demandes en justice manifestement infondées ou aux procédures judiciaires abusives dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière.

Les personnes visées par des poursuites-bâillons peuvent demander à la juridiction saisie de l’affaire de rejeter le plus tôt possible une demande manifestement infondée. Si une procédure est jugée abusive, la juridiction peut décider que le requérant doit supporter les frais de procédure, y compris les frais de représentation en justice engagés par la victime de poursuites-bâillonsle . Afin de garantir que le défendeur obtienne réparation, la juridiction peut également exiger du requérant qu’il fournisse une garantie financière pour couvrir les frais de procédure et, si le droit national le prévoit, le préjudice subi par le défendeur.

Les juridictions doivent statuer de manière accélérée sur le rejet rapide d’une affaire et sur la fourniture d’une garantie financière.

Afin de décourager de telles actions en justice abusives, le juge peut également décider de soumettre la partie qui a engagé les poursuites-bâillons à des sanctions ou à d’autres mesures tout aussi efficaces.

Selon la directive, les poursuites-bâillons seront considérées comme ayant une incidence transfrontière à moins que les deux parties ne soient domiciliées dans le même État membre que la juridiction saisie et que tous les autres éléments pertinents pour la situation concernée ne soient situés dans cet État membre.

Si une personne vivant dans l’UE est visée par des poursuites-bâillons dans un pays tiers, les États membres de l’UE doivent refuser la reconnaissance et l’exécution de la décision rendue dans ce pays tiers si la procédure est considérée comme manifestement infondée ou abusive dans l’État membre en question.

Les États membres doivent mettre en place des règles permettant aux associations, organisations et syndicats de soutenir le défendeur ou de fournir des informations dans le cadre de la procédure.

Pour soutenir davantage les victimes de poursuites-bâillons, les États membres devront fournir, en un seul endroit, des informations relatives aux garanties procédurales et aux recours mis à la disposition des victimes en question.

La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres disposeront ensuite d’un délai de deux ans pour la transposer en droit national.