Bien que la liberté des médias et le pluralisme soient officiellement reconnus comme les piliers de la démocratie européenne, l’UE manque cruellement de mécanismes contraignants pour faire respecter ces principes une fois qu’un pays est devenu État membre.vec l’adoption du Traité de Lisbonne, l’Union européenne s’est imposée comme une communauté de valeurs dont les droits de l’homme représentent la pierre angulaire. La liberté d’expression et d’information est reconnue au niveau international comme l’un des éléments fondamentaux de l’architecture des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle est consacrée notamment par la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention européenne des droits de l’homme. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que le travail accompli par plusieurs organisations internationales (ONU, OSCE, Conseil de l’Europe) ont développé et précisé son champ d’application. L’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a officiellement élargi son domaine de protection en y intégrant la liberté et le pluralisme des médias. Ensemble, tous ces instruments assoient la responsabilité des États membres et de l’Union consistant à protéger pleinement ce droit fondamental et à mettre en place, en parallèle, des mesures positives visant à promouvoir de manière proactive les progrès dans le respect de ce droit.

Outre le fait qu’ils font partie des droits de l’homme, la liberté d’expression et le pluralisme ainsi que l’indépendance des médias permettent en outre à ces derniers de remplir un rôle social fondamental en faisant office d’observateurs de la vie publique, en protégeant les citoyens contre les éventuels abus des États et des intérêts privés et en donnant aux citoyens les moyens de prendre une part active à la vie démocratique.

La situation de la liberté véritable des médias, du pluralisme et de l’indépendance vis-à-vis des pressions politiques et des intérêts économiques s’est détériorée depuis l’adoption de la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la Charte de l’UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’UE, comme cela a été souligné par les constatations de l’édition 2017 du classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières, ainsi que par les conclusions du rapport stratégique de 2017 de l’Institut universitaire européen.

Les menaces pesant sur la liberté d’expression et le pluralisme des médias sont aspects fondamentaux et vitaux pour la démocratie. Mais le principal engagement du Comité Européen des Journaliste est également et surtout orienté sur un autre front: celui de la harmonisation de la réglementation européenne sur le journalisme, décidément plus négligé.

La sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme sont en passe de devenir un fil conducteur poussant les États membres à adopter des actes législatifs et d’autres mesures ayant forcément de grandes incidences sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales, comme l’a démontré l’affaire Snowden et la jurisprudence de la Cour de justice en la matière. Les lois récemment adoptées dans divers États membres et renforçant les pouvoirs de surveillance conférés aux forces de police et de sécurité et aux services secrets, ainsi que la surveillance des communications et la conservation de données à caractère personnel, risquent – à défaut de garanties et recours juridiques en bonne et due forme – de saper l’essence même du droit à la liberté d’expression et d’autres droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée et à la protection des données.

Des mesures similaires limitant l’exercice de la liberté d’expression et d’information ou les fonctions essentielles de médias libres et indépendants, comme par exemple l’existence même des lois pénales en matière de diffamation, sont elles aussi susceptibles de corrompre le débat démocratique.

Les pays candidats doivent prouver qu’ils respectent, conformément à l’article 49 du traité UE, les valeurs de l’Union énumérées à l’article 2 du traité UE: cette obligation est inscrite dans les critères de Copenhague. Toutefois, aucun véritable instrument de l’Union n’a été mis en place pour garantir le respect réel des droits de l’homme et de l’état de droit par les États membres. Les ingérences politiques qui ont eu lieu au cours des dernières décennies, notamment en Italie, en Pologne, en Espagne et en Hongrie, ont démontré la nécessité de disposer d’un véritable mécanisme institutionnel européen de suivi et de recours.

La dénonciation des abus a été largement reconnue comme un aspect fondamental de la liberté d’expression et un outil essentiel pour garantir la transparence et la responsabilité des institutions démocratiques. La nécessité d’une protection efficace des lanceurs d’alerte a été invoquée à maintes reprises par plusieurs organisations internationales, comme le Conseil de l’Europe ou le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que par le Parlement européen lui-même. Toutefois, aucun cadre commun au niveau de l’UE n’a encore été adopté, et plusieurs États membres ne disposent pas non plus d’un système adéquat à cet égard.